AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4Les diverses facettes du préjudice réparable en cas de dysfonctionnement informatique

Les diverses facettes du préjudice réparable en cas de dysfonctionnement informatique

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

La société locataire du matériel défectueux peut obtenir réparation du préjudice consistant en la perte de fichiers, la perte de temps, la moindre efficacité à l'égard des clients, de son manque à gagner et de l'atteinte à son image, mais elle ne peut tenir la fermeture de son agence pour un préjudice, car les dysfonctionnements du matériel n'en sont pas la seule cause. Cet arrêt est d'une richesse remarquable par la diversité des questions qu'il prend soin de régler et qui, en pratique, ont très (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Amiens, ch. éco., 27 juill. 2004, Sté Espace Info-Com c/ Sté Avenir Patrimoine ; M. Chapuis de Montaunet prés. ; Mme Rohart-Messager et M. Bougon, conseillers, Me Lefbvre et Me Bertolotti, av. : Juris-Data : n° 2004-263116

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2005-04-01


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