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BNP Paribas qualifiée de prestataire technique de l'Internet

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Une banque qui dispose d'adresses électroniques et gère des « flux de navigation » est considérée comme prestataire de services Internet ; elle doit à ce titre conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu de services dont elle est prestataire et communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. L'arrêt qui vient d'être rendu par la cour d'appel de Paris est intéressant à double titre. D'une part, la décision qualifie (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 14e ch. B, 4 févr. 2005, SA BNP Paribas c/ Sté World Press Online : www.foruminternet.org

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2005-04-01


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