AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4Affaire Yahoo : confirmation de la compétence du juge pénal français

Affaire Yahoo : confirmation de la compétence du juge pénal français

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'Internet connaît une dimension internationale et il n'existe pas, à l'heure actuelle, de règles de droit international élaborées ni même d'harmonisation entre les règles nationales, régissant la compétence du tribunal et la législation applicable aux délits de presse commis à partir ou grâce au réseau Internet. Les règles nationales trouvent donc à s'appliquer, quelles que soient les difficultés qui pourraient être invoquées par les exploitants de sites ou par les fournisseurs de contenus. Bien (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 11e ch. A, 17 mars 2004, T. K., Yahoo ! INC c/ Assoc. amicale des déportés d'Auschwitz et des Camps de Haute Silésie, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) ; Mme Trébucq, prés. ; M. Laylavoix et Mme Piana, cons. ; Me O. Metzner, Me Ch. Korman, Me Lagarde, av. : Juris-Data n° 2004-252592

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement