AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4Vie privée-Image : extinction du droit au respect de la vie privée ou à l'image au décès du titulaire

Vie privée-Image : extinction du droit au respect de la vie privée ou à l'image au décès du titulaire

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Reprise de la solution consacrée par Cass. 1re civ., 14 déc. 1999 (D. 2000, jurispr. p. 372, note B. Beignier ; D. 2000, somm. p. 266, obs. C. Caron ; JCP G 2000, II, 10241, concl. B. Petit ; Comm. com. électr. 2000, comm. 39 et les obs. ; RTD civ. 2000, p. 291, obs. J. Hauser) et Cass. 2e civ., 8 juill. 2004 (Comm. com. électr. 2004, comm. 134). Une nuance : le présent arrêt évoque expressément l'image, ce qui n'était pas le cas des arrêts précités. Il le fait d'ailleurs de telle façon qu'on peut (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-18.302, Cts L. c/ J. V. et H. N. : Juris-Data n° 2005-026965

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2005-04-01


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