AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4La Directive brevet logiciel : la guerre des tranchées

La Directive brevet logiciel : la guerre des tranchées

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Focus par Marc-Antoine LEDIEU Avocat à la Cour, Hammonds Hausmann et Antonin STAUB Avocat à la Cour, Hammonds Hausmann

EXTRAIT *

La situation inédite de conflit entre le Parlement et le Conseil à propos du projet de directive sur la « brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur » pourrait bien constituer une nouvelle référence du droit communautaire institutionnel. La procédure de codécision (art. 251 CE) est la suivante : la Commission prépare et propose le projet de directive, qui est d'abord transmis au Parlement pour un premier avis rendu à la majorité simple. Le texte, éventuellement amendé par les eurodéputés, (...)

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N°4 . 2005-04-01


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