AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4Conseil d'État – Annulation de la décision de l'ART relative au tarif d'accès à la boucle locale

Conseil d'État – Annulation de la décision de l'ART relative au tarif d'accès à la boucle locale

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La décision de l'ART en date du 16 avril 2002 et imposant des tarifs d'accès à la boucle locale pour France Télécom a été annulée par le Conseil d'État le 25 février 2005. L'ART avait rendu cette décision en application de l'article 4, paragraphe 2 du règlement communautaire du 18 décembre 2000 concernant le dégroupage de l'accès à la boucle locale. Ce règlement donnait compétence à chaque autorité de régulation nationale pour imposer des modifications de tarifs aux opérateurs historiques de télécommunications. (...)

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N°4 . 2005-04-01


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