AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4Rejet de l'enregistrement de la marque fédérale « Veuve royale »

Rejet de l'enregistrement de la marque fédérale « Veuve royale »

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par un arrêt du 9 février 2005 dans l'affaire Palm Bay Imports v. Veuve Clicquot Ponsardin (n° 04-4042), la cour d'appel pour le circuit fédéral a validé le rejet par l'US Patent and Trademark Office de l'enregistrement de la marque fédérale « Veuve royale », déposée pour du vin pétillant, en raison du risque de confusion entre cette marque et les marques « Veuve Clicquot » et « Veuve Clicquot Ponsardin ». À noter que pour sa défense, le déposant, la société Palm Bay, présentait, inter (...)

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N°4 . 2005-04-01


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