AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4Précision des règles de dévolution du copyright en cas de son renouvellement après la mort de l'auteur

Précision des règles de dévolution du copyright en cas de son renouvellement après la mort de l'auteur

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par une décision du 28 janvier 2005 dans l'affaire Broad Music v. Roger Miller Music (n° 02-5766), la cour d'appel pour le 6e circuit fédéral précise les règles de dévolution du copyright en cas de renouvellement de ce dernier après la mort de l'auteur. L'occasion pour nous de souligner la complexité du droit transitoire US, concernant notamment la durée de protection et la titularité des droits sur les oeuvres créées avant 1978. Le Copyright Act dispose en effet que le copyright dans (...)

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N°4 . 2005-04-01


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