Obligation des producteurs de musiques de karaoké

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par un arrêt en date du 15 février 2005 dans l'affaire Palladium Music v. Eatsleep (n° 04-6061, 04-6097), la cour d'appel fédérale pour le 10e circuit a rappelé les obligations des producteurs de musiques de karaoké vis-à-vis des éditeurs des oeuvres adaptées pour ce type de support, en précisant que les enregistrements de musiques de karaoké constituent bien des oeuvres dérivées au sens du Copyright Act, et qu'en conséquence leur producteur doivent obtenir l'autorisation des éditeurs (...)

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N°4 . 2005-04-01


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