AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4Aides d'État : France Télécom interjette appel de la condamnation de Bruxelles

Aides d'État : France Télécom interjette appel de la condamnation de Bruxelles

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

C'est sans surprise que l'opérateur historique français a annoncé sa décision de faire appel de sa condamnation par la Commission en déposant un recours en annulation devant le TPICE. Rappelons que France Télécom avait été condamnée le 20 juillet 2004 à rembourser une somme comprise entre 800 millions et 1,1 milliards d'euros qualifiée d'aide d'État par Bruxelles. En effet, FT avait bénéficié d'un régime dérogatoire de la taxe professionnelle durant neuf ans, en versant sa taxe, non pas aux communes (...)

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N°4 . 2005-04-01


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