Un an de droit des contrats informatiques

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Chronique par Hubert BITAN docteur en droit, ingénieur télécoms et informatiqueexpert en informatique agréé par la Cour de cassationexpert près le tribunal administratif et la cour d'appel de Parischargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas Paris II

EXTRAIT *

Les nouvelles technologies de l'information et des télécommunications imprègnent toutes les composantes de l'économie et des métiers. L'informatique en constitue le socle. La présente chronique a pour objet de dresser un panorama de la jurisprudence récente relative aux causes des litiges relatifs aux contrats informatiques pour déterminer les fondements juridiques les plus fréquemment utilisés et leurs effets. 1 – La longueur et la complexité des négociations en matière informatique expliquent que (...)

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N°4 . 2006-04-01


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