Propos critiques sur l'exception de rencontre fortuite

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Etude par Éric MARTIN-HOCQUENGHEM assistant à l'université Paris II et Jean-Claude ZYLBERSTEIN avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'exception dite de la « rencontre fortuite » ou des « ressemblances fortuites » est un moyen de défense à l'action en contrefaçon, consistant à soutenir que les similitudes constatées entre deux oeuvres sont le fruit d'un hasard, excluant l'imputation d'une contrefaçon à l'auteur de l'oeuvre postérieure en dateNote 1. Elle s'est progressivement implantée en droit positif français, un nombre croissant de décisions s'y référant. En particulier, plusieurs décisions de la Cour de cassation semblent (...)

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N°4 . 2006-04-01


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