AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4Le droit moral de l'artiste interprète et les déboires de la compilation. - (à propos de l'affaire Jean Ferrat et de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2006)

Le droit moral de l'artiste interprète et les déboires de la compilation. - (à propos de l'affaire Jean Ferrat et de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2006)

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Etude par Magali BOURDAROT docteur en droitavocat à la cour

EXTRAIT *

Le deuxième épisode de la bataille juridique opposant Jean Ferrat à Universal Music a permis à la Cour de cassation de préciser sa position quant au droit moral de l'artiste interprète : dès lors qu'une nouvelle exploitation sous forme de compilation altère ou dénature l'interprétation de l'artiste, elle est de nature à porter atteinte à son droit moral. La Cour de cassation vient de rendre, après renvoi, un important arrêt réaffirmant avec force le droit moral des artistes-interprètesNote 1. Cette (...)

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N°4 . 2006-04-01


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