La saga de la compilation

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit toute altération ou dénaturation. 1 – La saga juridique des compilations de Jean Ferrat s'achève par l'important arrêt rendu, le 8 février 2006, par la chambre sociale de la Cour de cassation. On se souvient que le chanteur Jean Ferrat s'opposait, en justice, à ce que ses interprétations soient reproduites dans des compilations où elles coexistaient avec d'autres interprétations, émanant notamment d'artistes ayant eu un comportement trouble (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 8 févr. 2006, n° 04-45.203, FS-P+B+R+I, Jean Ferrat c/ Sté Universal Music et ADAMI ; M. Sargos, prés. ; Mme Mazars, cons. rapp. ; MM. Chagny, Texier, Quenson, Trédez, Blatman, Barthélémy, Marzi, Chollet, Gosselin, Nicolétis, Auroy, Grivel, Leprieur, Martinel, Bouvier, Rovinski, Capitaine, Bodard-Hermant, cons. et cons. réf. ; M. Cuinat, av. gén. ; SCP Baraduc, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, av. : Juris-Data n° 2006-032093 ; V. supra étude 11

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2006-04-01


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