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Qui doit garantie ne peut évincer, y compris en matière de marques

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le cédant d'une marque composée d'un nom de famille n'est pas recevable pour intenter l'action en déchéance pour déceptivité tendant à l'éviction de l'acquéreur. 1 – Qui doit garantie ne peut évincer ! Cet adage, venu du temps où Ulpien considérait qu'« il y a de la mauvaise foi de la part du vendeur de vouloir évincer l'acheteur d'une chose qu'il lui a vendue lui-même » (V. Les cinquante livres du Digeste ou des Pandectes de l'empereur Justinien : Paris 1804, trad. M. Hulot, t. III, p. 193, livre (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 31 janv. 2006, n° 05-10.116, FS-P+B, Sté Inès de la Fressange c/ Inès de la Fressange ; M. Tricot, prés., M. Sémeriva, cons. rapp. ; Mmes Métivet, Garnier, Tric, Collomp, Favre, Betch, Petit, Cohen-Branche, Jenny, Gueguen, Beaudonnet, Truchot, Michel-Amsellem, Pietton, Salomon, cons. et cons. réf. ; M. Main, av. gén. ; SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Roger et Sevaux, Bertrand, av. : Juris-Data n° 2006-031928

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2006-04-01


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