AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4Encore les droits de l'homme en droit de la propriété industrielle !

Encore les droits de l'homme en droit de la propriété industrielle !

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La faculté donnée au directeur de l'INPI de former un pourvoi en cassation satisfait aux exigences du procès équitable. 1 – Le droit de la propriété intellectuelle devient familier des droits de l'homme qui, régulièrement, tentent d'ébranler ses fondements. Par l'important arrêt, rendu le 31 janvier 2006 (D. 2006, p. 581, obs. J. Daleau), la chambre commerciale de la Cour de cassation reste insensible aux sirènes des droits et libertés fondamentaux puisqu'elle a décidé que la faculté, donnée au directeur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 31 janv. 2006, n° 04-13.676, FS-P+B+R+I, Dir. gén. INPI c/ Sté Aoste ; M. Tricot, prés. ; Mme Garnier, cons. rapp. ; Mmes Métivet, Tric, Collomp, Fabre, Betch, Petit, Cohen-Branche, Jenny, Gueguen, Beaudonnet, Sémériva, Truchot, Michel-Amsellem, Pietton, Salomon, cons. et cons. réf. ; M. Main, av. gén. ; SCP Thomas-Raquin et Bénabent et Maître Bertrand, av. : Juris-Data n° 2006-031929

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2006-04-01


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