AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4Droits voisins : les « irrépartissables » peuvent nourrir l'action syndicale

Droits voisins : les « irrépartissables » peuvent nourrir l'action syndicale

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'affectation des sommes dites « irrépartissables », qui n'ont pas pu être réparties aux ayants droit pour diverses raisons ou qui sont, par la loi, dédiées à certaines utilisations, a toujours été le sujet de controverses (V. CE, 8 déc. 2000 : Comm. com. électr. 2001, comm. 15 et nos obs. – CE, 31 mars 2003 : Comm. com. électr. 2003, comm. 58 et nos obs). Contrairement à ce qui avait été décidé en première instance (TGI Paris, 8 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-239640 ; Comm. com. électr. 2004, comm. 72 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 18 janv. 2006, ADMI c/ Syndicat indépendant des artistes interprètes : Juris-Data n° 2006-294606

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement