AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4Rentabilité d'un site Internet et validité du contrat

Rentabilité d'un site Internet et validité du contrat

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

L'absence de rentabilité d'un site Internet créé par une société à la demande d'un client ne justifie ni la nullité pour erreur ni la résiliation pour disparition de la cause. La SA Grenke Location contribue à l'enrichissement du droit des contrats. Cette société, après avoir fourni une illustration à la théorie de l'indivisibilité entre contrats liés à propos d'une location liée à un contrat de création de sites (CA Paris, 28 janv. 2005 : Comm. com. électr. 2005, comm. 103 et la note), permet, par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Colmar, 1re civ. A, 13 déc. 2005, SARL Naturel c/ SA Grenke Location : Juris-Data n° 2005-291726

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement