AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4Professionnels, les conditions de règlement de vos transporteurs changent !

Professionnels, les conditions de règlement de vos transporteurs changent !

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Cyril CHABERT

EXTRAIT *

Les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. L. n° 2006-10, 5 janv. 2006 relative à la sécurité et au développement des transporteurs, extrait : Journal Officiel 6 Janvier 2006 Le commerce électronique présente deux versants bien distincts. D'abord, il y a un versant en amont, qui concerne l'approvisionnement, et dont le régime juridique ne diffère guère de celui qui s'impose à un acteur de l'économie physique (il faut (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2006-04-01


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