AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4Loi de 1881, présomption d'innocence et vie privée : répartition des compétences

Loi de 1881, présomption d'innocence et vie privée : répartition des compétences

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation fondée sur les dispositions de l'article 9-1 du Code civil (1re esp.). L'action engagée en réparation du préjudice résultant de la diffusion de l'image d'une personne présentée comme alcoolique, ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais de celles de l'article 9 du Code civil ; aucun fait constitutif de diffamation n'a été invoqué, ni évalué séparément aucun préjudice qui en serait (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-11.731, FS P + B, Sté Lyon Mag', M. Philippe B.-L. c/ M. Christian C. ; M. Ancel, prés. ; Mme Crédeville, cons. rapp. ; M. Bargue, Gridel, MM. Charruault, Gallet, Mme Marais, cons. ; Mmes Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, Gelbard-Le Dauphin, M. Creton, Mme Richard, M. Jessel, cons. réf. ; M. cavarroc, av. gén. ; Mme Collet, greffier de chambre ; SCP Waquet, farge et Hazan, Me Cossa, av. : Juris-Data n° 2006-032279
Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-19.994, FS P + B, Sté nationale de télévision France 2 c/ M. Laurent F. ; M. Ancel, prés. ; Mme Crédeville, cons. rapp. ; M. Bargue, Gridel, Charruault, Gallet, Mme Marais, cons. ; Mmes Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, Gelbard-Le Dauphin, M. Creton, Mme Richard, M. Jessel, cons. réf. ; M. Cavarroc, av. gén. ; Mme Collet, greffier de chambre ; SCP Piwnica et Molinié, Me Hemery, av. : Juris-Data n° 2006-032274

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2006-04-01


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