Enregistrement de conversations téléphoniques

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'enregistrement de propos à l'insu des personnes qui les tiennent, relatifs à la seule activité professionnelle des intéressés, n'est pas de nature à porter atteinte à l'intimité de leur vie privée : l'infraction de l'article 226-1 du Code pénal n'est pas constituée. Le délit prévu et réprimé par l'article 226-1 du Code pénal est à l'origine d'un contentieux non négligeable s'ancrant dans un contexte professionnel (par exemple, CA Montpellier, 7 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-186015 ; Comm. com. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-84.384, F P + F, Christian F., Sébastien N., Sté Socaelec ; M. Cotte, prés. ; Mme Ménotti, cons. rapp. ; M. Joly, cons. de la chambre ; Mme Commaret, av. gén. ; SCP Waquet, Farge et Hazan : Juris-Data n° 2006-032457

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2006-04-01


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