AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4Loi du 29 juillet 1881 : l'article 1382 du Code civil encore et toujours écarté

Loi du 29 juillet 1881 : l'article 1382 du Code civil encore et toujours écarté

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La Cour de cassation continue imperturbablement de creuser le sillon de cette jurisprudence qui pourtant est discutable (V. E. Derieux, Responsabilité civile des médias. Exclusion de l'application de l'article 1382 du Code civil aux faits constitutifs d'infraction à la loi du 29 juillet 1881 : Comm. com. électr. 2006, étude 4). Cette jurisprudence, initialement développée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, est reprise par la première chambre civile. Cet arrêt du 7 février 2006 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-10.309, F P + B, Christine L., épse L. c/ Marceau H. et Véronique H., épse D. : Juris-Data n° 2006-032047

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2006-04-01


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