AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4Infractions de presse : référence inopérante aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Infractions de presse : référence inopérante aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La veuve et les enfants du professeur Adolphe J., décédé en 1992, soutenaient que la notice biographique consacrée à celui-ci dans un livre sur la chirurgie comportait des affirmations non seulement historiquement inexactes mais encore péjoratives, laissant entendre que pendant la période 1940-1945 il aurait été collaborateur des nazis. Ils faisaient valoir que leur action n'était pas fondée sur la loi du 29 juillet 1881 (art. 34, atteinte à la mémoire d'un mort par des allégations diffamatoires), (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Colmar, 2e ch. B, 1er juill. 2005, A. S., C. J., P.-M. J., F. J., J.-D. J. c/ Assoc. X : Juris-Data n° 2005-288697

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2006-04-01


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