Charte, sécurité et intrusion frauduleuse

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le TGI de Vannes a condamné quatre étudiants sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal, pour accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. Pour caractériser l'intention coupable, le juge se référait à la signature par les dits étudiants d'une charte de bon usage des ressources informatiques. 1 – Le 13 juillet 2005, quatre étudiants ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Vannes pour avoir accédé ou s'être maintenu frauduleusement sur le réseau (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Vannes, 13 juill. 2005, Université de Bretagne Sud c/ X. : Juris-Data n° 2005-294765

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2006-04-01


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