AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4Commentaire de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Commentaire de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

L'ordonnance du 8 décembre 2005 vient préciser le cadre relatif aux échanges électroniques dans la sphère publique, entre usagers et autorités administratives mais aussi entre autorités administratives. Les fonctions de sécurité des échanges des systèmes d'informations de ces administrations y apparaissent (signature électronique, archivage, horodatage, confidentialité) sans pour autant que les modalités soient d'ores et déjà fixées. Ord. n° 2005-1516, 8 déc. 2005 : Journal Officiel 9 Décembre 2005 (...)

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N°4 . 2006-04-01


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