Dessins et modèles

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La France a ratifié, par une loi du 2 mars 2006 (Journal Officiel 3 Mars 2006), l'Acte de Genève conclu en 1999, modifiant la Convention de la Haye de 1925 relative à l'enregistrement international des dessins et modèles. Ainsi, est-il désormais possible de bénéficier d'un système international plus adapté à la tradition française d'un examen approfondi des conditions de validité d'enregistrement. L'enjeu est d'instaurer une protection efficace de ces propriétés intellectuelles à l'ère de la mondialisation (...)

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N°4 . 2006-04-01


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