Certificats d'obtention végétale

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La durée de protection des certificats d'obtention végétale passe de 20 à 25 ans pour la plupart des espèces, et de 25 à 30 ans pour certaines comme les arbres, la vigne et la pomme de terre en raison de la ratification pour la France de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales par une loi du 2 mars 2006 (Journal Officiel 2 Mars 2006). Par ailleurs, le Parlement a fait en sorte que les délais d'entrée en vigueur de ces dispositions n'occasionnent pas (...)

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N°4 . 2006-04-01


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