CNIL – Surveillance des récidivistes

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La loi du 12 décembre 2005, en sus de créer de nouveaux fichiers de police, instaure un système de surveillance par bracelet électronique inspiré de celui existant aux États-Unis. Cependant, ce système est limité en France aux récidivistes, et nécessite dans tous les cas leur consentement. De plus, l'emploi de cette procédure de « Placement sous surveillance électronique mobile » ne peut durer plus de quatre ou six ans (prorogations comprises) selon la nature de l'infraction. Seule reste à préciser (...)

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N°4 . 2006-04-01


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