Les sociétés de gestion collective dans la tourmente

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le 7 février 2006, la Commission européenne a entamé une procédure pour entrave à la concurrence à l'encontre des sociétés de gestion des droits musicaux. La Commission conteste le système actuel basé sur des accords de représentation réciproque entre les différentes sociétés de gestion collective. Ces accords instaurent des monopoles de fait et entravent le développement d'une licence paneuropéenne délivrée par un organisme unique. Les deux principaux griefs formulés par la Commission portent sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement