AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4Extension de la taxe sur les services de télévision aux recettes de parrainages

Extension de la taxe sur les services de télévision aux recettes de parrainages

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

La taxe sur les services de télévision est due par tout exploitant établi en France d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé : « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». Cette taxe est assise sur le montant hors (...)

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N°4 . 2006-04-01


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