Un an de droit de la musique

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Chronique par Xavier DAVERAT maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IVdirecteur des Masters de Droit des créations intellectuelles et de Droit et administration des établissements culturels

EXTRAIT *

L'année écoulée a surtout été marquée par l'adoption de la loi du 1er août 2006, dont l'élaboration a donné lieu à d'âpres discussions. Si la musique a été un enjeu essentiel de la loi nouvelle au travers de la question de l'échange de fichiers sur Internet, elle a également été l'objet de quelques contentieux emblématiques, parmi lesquels ceux relatifs aux compilations. (...) 1. - Interprétation au moyen d'instruments électroniques. - Un arrêt de la cour d'appel de Paris pose la question de la nature (...)

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N°4 . 2007-04-01


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