AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Quand la circulaire adoucit la dureté de la loi pénale

Quand la circulaire adoucit la dureté de la loi pénale

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Repère par Christophe CARON professeur à la faculté de droit de Paris XIIavocat à la cour

EXTRAIT *

Étrange source administrative du droit privé, la circulaire, qui n'a pas de valeur obligatoire, permet insidieusement de remettre bien souvent en cause les textes votés par le Parlement et de revenir sur les censures opérées par le Conseil constitutionnel. Certes, la loi prime sur la circulaire. Mais il n'en demeure pas moins que le fonctionnaire connaîtra généralement la loi qu'il doit appliquer à travers le prisme fréquemment déformant de la circulaire. Après son parcours parlementaire rocambolesque, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement