AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Modifications du statut de la communication audiovisuelle. - Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Modifications du statut de la communication audiovisuelle. - Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Etude par Emmanuel DERIEUX professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Une nouvelle fois, le statut de la communication audiovisuelle est, par la loi du 5 mars 2007Note 1, l'objet de modifications partielles, introduites, pour certaines, dans la loi spécifique du 30 septembre 1986Note 2, mais aussi dans d'autres textes ou codes. Le volume et le détail – qui ne signifie pas forcément précision ! – des dispositions en vigueur et leur instabilité constituent de bien fâcheuses caractéristiques du droit français de l'audiovisuel. Les interventions législatives successives (...)

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N°4 . 2007-04-01


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