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Le nouveau régime d'attribution des noms de domaine français

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Etude par Frédéric SARDAIN docteur en droitavocat à la cour, Latournerie Wolfrom & associésarbitre, centre d'arbitrage des litiges relatifs au .euchargé d'enseignement à l'université de Versailles-Saint-Quentin

EXTRAIT *

Le Gouvernement a adopté, le 6 février 2007Note 1, un décret, fort attendu, qui vient compléter la loi du 9 juillet 2004Note 2 et modifie de manière substantielle les règles du Code des postes et des communications électroniques, relatives à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'Internet dans la zone .fr. Loi du 9 juillet 2004. - Quelques mois après l'adoption, par la Commission européenne, du règlement portant sur la mise en oeuvre et les fonctions du domaine de premier niveau .euNote (...)

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N°4 . 2007-04-01


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