AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Au nom de l'éthique des affaires : point de copies tu ne feras !

Au nom de l'éthique des affaires : point de copies tu ne feras !

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En s'engageant, fût-ce moralement, « à ne pas copier » les produits commercialisés par un concurrent, une société avait exprimé la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers la société concurrente. 1 – Un engagement moral de ne pas copier la création d'autrui peut-il avoir une valeur contraignante ? C'est à cette question inédite que, par un arrêt rendu le 23 janvier 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu de façon positive. En l'espèce, après un procès en contrefaçon, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.189, FS-D, sté Camaïeu, SA et a. c/ sté Créations Nelson, SA et a. : Juris-Data n° 2007-037051

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


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