AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4À propos des antériorités opposables à un nom de domaine

À propos des antériorités opposables à un nom de domaine

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En l'absence de droits antérieurs, d'actes de concurrence déloyale ou de parasitisme, est valable le nom de domaine qui reprend la partie d'une expression sous laquelle un tiers exerce une activité économique. 1 – Au gré des espèces (V. par exemple, Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-12.998, sté Famille c/ sté Internet.fr : Comm. com. électr. 2006, comm. 146, note H. Lécuyer), des textes réglementaires (V. D. n° 2007-162, 6 févr. 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.352, F-D, SA Argus Interactive c/ SAS E Manitoo Company : Juris-Data n° 2007-037124

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


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