AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Les prix prédateurs sur le marché de l'Internet haut débit devant le Tribunal de première instance des communautés européennes

Les prix prédateurs sur le marché de l'Internet haut débit devant le Tribunal de première instance des communautés européennes

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La pratique de prix prédateurs est caractérisée, soit du seul fait de la non-couverture des coûts lorsque les prix pratiqués sont inférieurs aux coûts variables, soit par la démonstration combinée de prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux et d'un plan d'éviction de la concurrence. La preuve supplémentaire d'une chance réelle de récupérer les pertes ainsi réalisées n'est pas requise. La fixation des prix par l'opérateur dominant n'en finit pas de retenir l'attention des autorités de la concurrence. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TPICE, 5e ch., 30 janv. 2007, aff. T-340/03, France Telecom SA c/ Comm. CE

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


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