AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Paiement en ligne : l'obligation d'information du banquier à l'égard du commerçant est limitée

Paiement en ligne : l'obligation d'information du banquier à l'égard du commerçant est limitée

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le banquier n'a pas à attirer l'attention du commerçant adhérant au système de paiement à distance sur l'importance de la clause permettant à la banque de débiter son compte du montant de toute opération de paiement contestée par le titulaire de la carte bleue. Le délai de 70 jours dont bénéficie ce titulaire pour remettre en cause les utilisations frauduleuses de sa carte ne peut être invoqué par le commerçant pour limiter dans le temps les débits effectués par la banque. L'arrêt de la cour d'appel (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Pau, 2e ch., sect. 1, 8 janv. 2007, SARL Caves et épiceries du progrès c/ Société Générale : Juris-Data n° 2007-325260

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


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