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Protection des consommateurs en matière de jeux de hasard

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Anne DEBET

EXTRAIT *

La CJCE rend ici un arrêt très attendu dans le domaine des paris sur les événements sportifs (V. note supra sur l'affaire Zeturf). Désormais, les États, qui ont une politique expansive dans le domaine des jeux de hasard, ne peuvent plus invoquer la nécessité de protéger les consommateurs, la CJCE les contraignant à une certaine cohérence dans ce domaine. En revanche, ils peuvent toujours essayer de se fonder sur la nécessité de prévenir l'exploitation des activités de jeux de hasard à des fins criminelles (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 6 mars 2007, aff. C-338/04, Massimiliano PlanacicaCJCE, 6 mars 2007, aff. C-359/04, Christian PalazzeseCJCE, 6 mars 2007, aff. C-360/04, Angelo Sorrichio

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


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