AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Accès de l'employeur à des documents détenus par le salarié sur son ordinateur professionnel ou dans son bureau de l'entreprise

Accès de l'employeur à des documents détenus par le salarié sur son ordinateur professionnel ou dans son bureau de l'entreprise

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors de sa présence (1er arrêt). Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.025, F-P+B, M. L. F. c/ sté Techni-Soft : Juris-Data n° 2006-035418
Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-47.400, FS-P+B, M. A. c/ sté Jalam emploi et protection sociale (JEPS) : Juris-Data n° 2006-035412

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


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