AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Refus d'insertion d'une réponse et compétence juridictionnelle

Refus d'insertion d'une réponse et compétence juridictionnelle

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

En matière de presse, c'est la publication du journal ne contenant pas la réponse dans la forme imposée par la loi qui constitue le délit et la poursuite peut donc être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel l'écrit a été publié. Une association qui voulait exercer son droit de réponse (L. 29 juill. 1881, art. 13) dans un quotidien national se voit opposer un refus de la part du directeur de la publication. Voulant obtenir la condamnation de celui-ci à une publication de sa réponse sous (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.858, FS-P+B, Assoc. Alsace d'abord c/ Dir. de la publication du quotidien Libération : Juris-Data n° 2007-036915

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


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