Vie privée et image des mineurs

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Réparation du préjudice moral éprouvé par la mère d'un enfant et tiré de la méconnaissance de ses prérogatives d'autorité parentale. Voici un arrêt original à signaler en matière de protection de la vie privée et de l'image des mineurs. La défense de la vie privée ou de l'image d'un mineur, autrefois attribut de la puissance paternelle (CA Poitiers, 21 oct. 1935 : RTD civ. 1936, p. 459, obs. G. Lagarde), est aujourd'hui un attribut de l'autorité parentale. Le ou les parents investis de cette autorité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-14.273, F-P+B, Rosalie V. B., épse A. : Juris-Data n° 2007-037663

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


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