AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Le jugement du TGI de Nanterre du 15 décembre 2006 et la question de l'interopérabilité

Le jugement du TGI de Nanterre du 15 décembre 2006 et la question de l'interopérabilité

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le TGI de Nanterre a jugé que Sony avait commis un délit de tromperie en ne délivrant pas une information claire, précise et immédiatement accessible sur l'impossibilité de lire, à partir de son baladeur numérique Sony, d'autres fichiers musicaux que ceux achetés sur la plate-forme de téléchargement Sony. Il a également considéré qu'il s'agissait d'une vente liée d'un produit avec une prestation de téléchargement. Il est piquant de noter qu'à la demande des défendeurs, le tribunal a rappelé la non-existence (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Nanterre, 6e ch., 15 déc. 2006, UFC Que Choisir c/ Sony

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


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