CNUDCI, sûretés et propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Focus par Antoine VIRENQUE délégué général de la Fédération nationale des distributeurs de films

EXTRAIT *

La Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI ou UNCITRAL en anglais) prépare un « guide législatif sur les opérations garanties » (groupe de travail VI Sûretés – V. sur le site de la CNUDCI sous référence A/CN.9/WG.VI/NP.29) Il est apparu, qu'en l'état, ce guide poserait des problèmes pour les marques, les brevets et la propriété littéraire et artistique lorsque des éléments relatifs à ces domaines pourraient être apportés en sûretés pour l'octroi de prêts. Le guide (...)

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N°4 . 2007-04-01


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