AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Le taux réduit de la TVA prévu pour les auteurs et leurs ayants droit ne profite pas à la société à laquelle l'auteur a apporté ses droits

Le taux réduit de la TVA prévu pour les auteurs et leurs ayants droit ne profite pas à la société à laquelle l'auteur a apporté ses droits

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

La société bénéficiaire de l'apport des droits d'un auteur relatifs à son activité artistique ne bénéficie pas du taux réduit de la TVA à 5,5 % prévu à l'article 278 septies du Code général des impôts dans la mesure où la société ne peut être considérée comme un ayant droit de l'auteur. La cour administrative d'appel de Lyon rend le 28 décembre 2006 un arrêt important concernant l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % aux livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leurs auteurs ou leurs ayants (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CAA Lyon, 2e ch. (renvoi), 28 déc. 2006, n° 04LY00085, SARL FB

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


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