AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Promulgation de la loi sur la prévention de la délinquance : ce qui va changer

Promulgation de la loi sur la prévention de la délinquance : ce qui va changer

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

L. n° 2007-297, 5 mars 2007 : Journal Officiel 7 Mars 2007 La loi n° 2007-297 du 5 mars relative à la prévention de la délinquance a été publiée au Journal officiel du 7 mars, après saisine du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. n° 2007-553 DC, 3 mars 2007) lequel, au terme de son examen, a déclaré contraire à la Constitution le seul alinéa III de l'article 34. Selon cette version, cette fois définitive, du texte, les articles 1 à 12 font du maire le nouveau pivot de la politique de prévention, (...)

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N°4 . 2007-04-01


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