AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Imposition de la cession d'oeuvres d'art à la TVA sur une marge forfaitaire lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat

Imposition de la cession d'oeuvres d'art à la TVA sur une marge forfaitaire lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Le régime de la marge forfaitaire pour la TVA prévu par l'article 297 A, III du CGI bénéficie aux revendeurs professionnels qui ne peuvent déterminer avec précision le prix d'acquisition des oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquités qu'ils négocient. Les erreurs comptables sur l'enregistrement des prix d'acquisition ne suffisent pas à justifier de l'impossibilité de déterminer un prix d'achat pour bénéficier du régime simplifié de taxation à raison d'une marge forfaitaire. L'arrêt rendu (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CAA Nantes, 1re ch., sect. B, 30 juin 2006, n° 05NT00639, Gabillet

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


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