AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4CNIL – Déclaration sida : autorisation de collecte de données relatives à la nationalité de naissance par l'InVS

CNIL – Déclaration sida : autorisation de collecte de données relatives à la nationalité de naissance par l'InVS

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.cnil.fr En novembre 2002, l'Institut national de la veille sanitaire (InVS) fut autorisé par la CNIL à mettre en place une application informatique destinée à la surveillance épidémiologique nationale des maladies infectieuses à déclaration obligatoire, et ce, afin de disposer d'éléments d'information plus précis sur la population immigrée qui est devenue une population « prioritaire » dans la lutte notamment contre l'épidémie du sida, pour adapter les actions de prévention et de soins. Saisie (...)

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N°4 . 2007-04-01


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