AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Calcul de la durée de protection en matière de copyright

Calcul de la durée de protection en matière de copyright

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – La décision de la cour d'appel pour le 6e circuit fédéral du 13 février 2007 dans l'affaire Roger Miller Music, Inc. v. Sony/ATV Publ'g, LLC (n° 05-6824/6880) est une nouvelle occasion pour nous de rappeler une particularité du copyright US sous l'empire de la loi de 1909, liée au calcul de la durée de protection, ainsi que l'importance du droit transitoire dans ce domaine. Le Copyright Act de 1976, qui consacre une durée de protection conforme aux exigences de la convention de Berne, (...)

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N°4 . 2007-04-01


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