AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Une législation communautaire contraignante pour la musique en ligne

Une législation communautaire contraignante pour la musique en ligne

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.europarl.europa.eu La recommandation de la Commission européenne qui propose d'ouvrir à la concurrence le marché de la musique en ligne, a été fortement critiquée par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen (PE) qui préconise une législation contraignante pour le marché de la musique en ligne et ce, afin de préserver la diversité culturelle européenne. En effet la recommandation de la Commission propose d'ouvrir le marché du copyright à la concurrence, de créer des licences (...)

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N°4 . 2007-04-01


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